PROJET DE LOI SUR LA BIOÉTHIQUE : EXTENSION DE LA PMA À TOUS LES COUPLES ET AUTOCONSERVATION DES GAMÈTES SERAIENT AU PROGRAMME.

Un très important texte de loi sur la bioéthique, qui était attendu de longue date, a été discuté hier en conseil des ministres, avant d’être soumis au vote des parlementaires dans le courant du mois de Septembre. Ce projet de loi, naturellement, ne manquera pas d’être amendé à cette occasion, et nul n’en connait donc l’exact périmètre.

Deux articles de ce projet de loi concerneraient des sujets que nous avons toujours considérés de façon très bienveillante, à savoir l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à tous les couples, et l’autoconservation des ovocytes. Tous les couples, y compris les couples de femmes, aussi bien que les femmes seules, seraient donc éligibles à une procréation médicalement assistée, sans qu’il soit nécessaire que la demande de PMA ait une justification d’ordre médical, à savoir remédier à un problème d’infertilité. Une telle disposition est en effet aujourd’hui inscrite dans le code de la santé, et la suppression du critère d’infertilité constituerait une vraie révolution à laquelle, si l’on en croit les sondages, les français seraient très majoritairement favorables. Le projet de loi prévoirait  en outre la prise en charge de ces PMA par la Sécurité Sociale.

Le texte de loi autoriserait par ailleurs l’autoconservation des gamètes, et donc des ovocytes, ce qui est jusqu’à ce jour interdit en France, hors indication médicale. Une telle disposition permettrait aux femmes qui le souhaitent de conserver leurs gamètes, en vue d’une réalisation ultérieure et à leur propre bénéfice d’une PMA. La cryoconservation des ovocytes avant 35 ans, toutes les études le démontrent, augmente très sensiblement les taux de réussite d’une fécondation in vitro ultérieure. Nombre de femmes y verront certainement le moyen de s’affranchir d’une horloge biologique qui réduit leurs chances de grossesse à mesure qu’avance l’âge auquel elles peuvent, ou elles souhaitent, procréer.